J.O. Numéro 31 du 6 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01942

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure

NOR : MEST9810124V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 41 du 5 décembre 1997 ;
Avenant régional no 42 du 5 décembre 1997 (région parisienne).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Majoration du salaire horaire de base minimum professionnel ;
Majoration des salaires réels.
Signataires :
Fédération nationale de la fourrure ;
Fédération française des métiers de la fourrure ;
Chambre syndicale de la fourrure ;
Syndicat des métiers de la fourrure ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.